Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le conseil d’administration de Santé Québec doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité national de vigilance et de la qualité.
2023, c. 34, a. 55.
Non en vigueur
55. Le conseil d’administration de Santé Québec doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité national de vigilance et de la qualité.
2023, c. 34, a. 55.
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